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COMMUNIQUÉ 4

Rapport de la Commission sur la gestion de l’eau au Québec

LA COMMISSION S’OPPOSE À LA PRIVATISATION
DES SERVICES D’EAU MUNICIPAUX

Québec, le 3 mai 2000 – Dans son rapport intitulé L'eau, ressource à protéger, à partager et à mettre en valeur, la Commission sur la gestion de l'eau au Québec s’oppose à la privatisation des équipements municipaux de traitement de l'eau. Pour la Commission, " il s’agit là d’un bien collectif qui doit le rester. Au surplus, il y a un consensus au Québec sur ce point ". Aucune municipalité n’a manifesté ses intentions de vendre son réseau d'aqueduc ou d’égout.

Quant à la gestion des ouvrages, diverses formes de partenariat sont possibles et existent déjà comme la sous-traitance ou des contrats de gestion à court terme. " La Commission n’est pas favorable à une impartition poussée des services municipaux de l'eau dans le sens de l’affermage ou de la concession à long terme ".

Si une municipalité voulait s’engager dans des contrats d'affermage ou de société d’économie mixte à long terme, la Commission estime qu’une telle décision devrait être soumise à un référendum local puisque de tels contrats supposent des modifications aux pratiques démocratiques locales et changent le rôle des élus dans la prestation des services municipaux.

La Commission estime que le dossier le plus épineux en ce qui touche les équipements municipaux est celui de la pérennité des infrastructures d’aqueduc et d’égout. Dans beaucoup de villes, les infrastructures sont vieillissantes et demandent des interventions d’urgence. Or, ces travaux sont coûteux et peu rentables au plan politique, les villes préférant développer de nouveaux réseaux plutôt que d’entretenir et de rénover les réseaux vieillissants. On évalue actuellement les besoins de réhabilitation à 600 millions $ par année pendant 15 ans, c’est-à-dire 9 milliards $. La situation est particulièrement urgente à Montréal où 27 % du réseau d'aqueducs a plus de 80 ans et où les fuites d’eau sont estimées à plus de 40 %.

La Commission juge donc opportune la mise en place d’un programme de rénovation des infrastructures municipales subventionné par les gouvernements québécois et fédéral. Elle juge également essentiel que " le gouvernement du Québec autorise ou oblige les municipalités à constituer des fonds réservés à la pérennité des infrastructures, à intégrer des prévisions d'investissement dans la comptabilité de l'eau et à procéder aux travaux de réhabilitation ou de réfection lorsque cela est nécessaire ".

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SOURCE :
Serge Labrecque, agent d’information
Téléphone : (418)643-7447 ou 1 800 463-4732
Courriel : eau@bape.gouv.qc.ca

Ó Gouvernement du Québec, 2000