• Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement
  [Q-2, r.9]
  
• Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques
  [Q-2, r.19]
  
• Règles de procédure relatives au déroulement des médiations en environnement

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01)

• Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées
  

Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37)

Code d'éthique et de déontologie des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement