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Vous êtes une personne handicapée et vous éprouvez des difficultés à participer à nos séances publiques? Nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7447, sans frais au 1 800 463-4732 ou à accessibilite@bape.gouv.qc.ca

Qu'est-ce que le BAPE ?

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est un organisme public et neutre qui relève de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il permet aux citoyens de s’informer et d’exercer leur droit de parole sur des projets qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement, sur leur qualité de vie et sur toute question relative à l’environnement.

Plus concrètement, le BAPE a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale en transmettant à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques des analyses et des avis qui prennent en compte les seize principes de la Loi sur le développement durable. Pour réaliser sa mission, le BAPE diffuse auprès des citoyens toute l’information pertinente disponible sur un projet ou une question que lui soumet le ministre et prend en compte les préoccupations et les suggestions qui lui sont soumises. Les avis du BAPE sont le fruit d’une analyse et d’une enquête rigoureuses qui intègrent les enjeux écologiques, sociaux et économiques des projets. Le BAPE permet également aux initiateurs de prendre connaissance des préoccupations des citoyens et d’améliorer leurs projets pour une cohabitation harmonieuse avec le milieu.

La procédure d'évaluation environnementale

Les projets pouvant être soumis à un examen public du BAPE découlent de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement que prévoient la Loi sur la qualité de l’environnement et sa réglementation (voir le sommaire des étapes de cette procédure). Il s’agit, entre autres, de routes, de lieux d’enfouissement, de projets à caractère industriel (ex : miniers) ou énergétiques (production, transport et transformation), etc. La phase 3 de la procédure, la participation du public, est conduite par le BAPE qui reçoit ses mandats de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (voir le schéma du cheminement des projets au BAPE).


Ainsi, avant qu’un projet ne soit confié au BAPE, il doit franchir les étapes suivantes au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques afin de se conformer aux exigences gouvernementales :

l’initiateur avise la ministre de son intention de réaliser un projet ;

la ministre lui indique, dans une directive, les éléments que doit contenir l’étude d’impact notamment la nature, la portée et l’étendue de l’étude ; la justification du projet, ses répercussions, ses variantes s’il y a lieu, la description du milieu naturel et humain, les mesures d’atténuation prévues, etc. ;

après avoir reçu la directive du ministre, l’initiateur du projet doit publier un avis annonçant le début de l’évaluation environnementale du projet de même que le dépôt au Registre des évaluations environnementales, de l’avis de projet et de la directive ;

l’avis doit également mentionner que toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit et dans le délai prévu par règlement du gouvernement, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder ;
à la suite de cette consultation, la ministre transmet à l’initiateur du projet et publie au registre des évaluations environnementales les observations et les enjeux qui devront être pris en compte dans l’étude d’impact ;
l’initiateur réalise ensuite son étude d’impact et la remet à la ministre ;
les spécialistes du Ministère, en collaboration avec ceux d’autres ministères et organismes concernés par le projet, évaluent si l’étude d’impact respecte les exigences de la directive du ministre. À la suite de cette vérification, le Ministère peut demander à l’initiateur de préciser certains aspects de son étude d’impact ;

une fois l’étude d’impact jugée recevable, la ministre en informe l’initiateur qui doit publier un avis annonçant le début de la période d'information publique dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé. Elle demande au même moment au BAPE d’annoncer, par communiqué de presse, le début de la période d’information publique. Cette période est d’une durée de 30 jours ;

dans certains cas, lorsque l’étude d’impact est jugée recevable et que, de par la nature des enjeux que soulève un projet, la tenue d’une audience publique apparaît inévitable, notamment lorsque des préoccupations du public le justifie, le ministre peut mandater le Bureau de tenir cette audience sur le projet sans qu’il y ait une période d’information publique.
     
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Rôle actif et essentiel des citoyens

Le citoyen s’informe, prend connaissance de la documentation, pose des questions en séance publique ou par écrit et, enfin, prépare et dépose un mémoire. Le savoir, les opinions et les suggestions des citoyens peuvent grandement aider à bonifier un projet et influer sur la décision finale. Le BAPE considère les citoyens comme les experts de leur milieu, puisque ce sont eux qui y demeurent et qui auront à vivre avec les répercussions d’un projet, qu’elles soient positives ou négatives.

Pour permettre aux citoyens de bien exercer leur rôle, dès le début d’un mandat, le BAPE :

crée une adresse courriel relative au projet ;
ouvre un ou des centre(s) de consultation temporaire(s) dans la région concernée par le projet ;
rend disponible la documentation du projet, en format papier, dans le(s) centre(s) de consultation et de documentation ;
constitue une liste d’envoi propre au projet pour permettre aux personnes intéressées de recevoir de l’information sur le projet ;
émet un communiqué pour annoncer le début de la période d’information publique ;
organise une séance d'information publique ;
annonce le type de mandat qui lui a été confié par la ministre par un avis public dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé ou, à défaut, dans la ou les régions les plus rapprochées du projet ;

tient des séances publiques ou le cas échéant, des séances de médiation.

 
Sur demande, le BAPE veillera à répondre dans la mesure du possible aux besoins particuliers des personnes handicapées afin de faciliter leur participation aux différents mandats.

Participer à une période d'information publique ›››

Participer à une audience publique ›››

Participer à une consultation ciblée ›››

Participer à une médiation ›››

Guide à l’intention de l'initiateur de projet à propos du processus de participation publique
sous l’égide du BAPE
›››

Guide à l’intention des personnes-ressources désignées par une commission d’enquête du BAPE ›››

     
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Déroulement d’une période d’information publique
Comment s’informer sur les activités de la période d’information publique
Comment demander la tenue d'une consultation publique ou d'une médiation

Déroulement d'une période d'information publique

La période d’information publique consiste à informer le public sur le projet et ses répercussions sur le milieu. Elle survient après que l’étude d’impact du projet ait été jugée recevable par la ministre et que l’étude, incluant un résumé, de même que les autres documents concernant le projet deviennent accessibles pour consultation dans le Registre des évaluations environnementales. Au cours de cette période de 30 jours :
la documentation sur le projet, en format papier, est aussi déposée dans un ou des centres de consultation temporaires (exemple : bibliothèque municipale) ouverts dans la région touchée par le projet ainsi qu’au centre de documentation du BAPE à Québec; les coordonnées des centres sont diffusées par communiqué, avis public et affiches ;
le BAPE tient une séance d’information à laquelle sont invités les citoyens du milieu visé. À cette séance, le BAPE explique la procédure, l’initiateur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions ;
c’est au cours de cette période de 30 jours qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité désirant que le projet fasse l’objet d’un mandat confié au BAPE peut faire par écrit une demande de consultation publique ou de médiation à la ministre ;
une fois la période d’information publique terminée, le BAPE rédige un compte rendu factuel qu’il transmet à la ministre; ce compte rendu est accessible au public dans le site Web du BAPE.
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Comment s'informer sur les activités de la période d'information publique

Les citoyens peuvent s'informer au sujet des périodes d’information publique de plusieurs façons :
les initiateurs de projets sont tenus de publier, avant le début de la période d’information publique, un avis annonçant cette période dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé ;
de plus, le BAPE ayant émis un communiqué de presse au début de cette période, celui-ci est susceptible d'être repris par les médias et sur les réseaux sociaux (dont le compte Twitter du BAPE) ;
également, dès le début d’une nouvelle période d’information, le site Web du BAPE lui consacre une rubrique et un hyperlien permet d’accéder au Registre des évaluations environnementales où toute la documentation relative au projet est disponible en version électronique ;
enfin les citoyens peuvent obtenir des renseignements en s’adressant au BAPE.
 

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Téléphone : 418 643-7447
(sans frais) : 1 800 463-4732
Courriel : communication@bape.gouv.qc.ca

Il est à noter que le BAPE n’est pas en mesure actuellement d’offrir un site sécurisé et ne possède pas de technologie permettant l’encodage pour la transmission de courriel ou formulaire contenant des renseignements personnels. Il y a lieu toutefois de préciser que ces renseignements personnels sont traités en conformité avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La correspondance électronique est traitée selon les mêmes règles de confidentialité que la correspondance sur papier.
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Comment demander une consultation publique ou une médiation

Toute personne, groupe, municipalité ou organisme peut faire une demande de consultation publique ou de médiation.
Le demandeur décrit les motifs de sa demande et son intérêt par rapport au milieu touché.
La demande doit être faite par écrit et transmise au plus tard le dernier jour de la période d'information publique d'une durée de 30 jours.
La demande doit comprendre les coordonnées complètes du demandeur.
   
Elle est acheminée par la poste à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, à l’adresse suivante :

 

 

Madame Isabelle Melançon
Cabinet de la ministre
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 30e étage
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7

Téléphone : (418) 521-3911
Télécopieur : (418) 643-4143
   

À la fin d’une période d’information publique, si la ministre n’a pas reçu de demande de consultation publique ou de médiation, le rôle du BAPE se termine à ce moment et le ministère poursuivra son analyse environnementale du projet. Si la ministre reçoit une demande, elle en transmet une copie au BAPE, à moins qu'elle ne juge cette demande frivole, notamment si elle estime que les motifs invoqués au soutien de la demande ne sont pas sérieux ou qu’une consultation publique ou une médiation relative aux préoccupations soulevées ne serait pas utile à l’analyse du projet. À la suite de l’analyse des demandes reçues, le BAPE doit recommander à la ministre, dans les 20 jours suivant la fin de la période d’information publique, le type de mandat qui devrait lui être confié.

La ministre confie par la suite au BAPE l’un des mandats suivant :

-
une audience publique (durée maximale de 4 mois) ;
-
une consultation ciblée relativement aux préoccupations identifiées par la ministre ou par rapport aux personnes, aux groupes ou aux municipalités devant être consultées (durée maximale de 3 mois) ;
-
une médiation, lorsqu’elle juge que la nature des préoccupations soulevées le justifie et qu’il existe une possibilité de compromis entre les parties intéressées (durée maximale de 2 mois).
 
Pour réaliser le mandat, le président du BAPE constitue une commission d’enquête composée de un ou plusieurs commissaires. Au plus tard, à la fin de la durée maximale de son mandat, la commission remet son rapport au président du BAPE qui le transmet à la ministre. À partir du moment où la ministre a reçu le rapport du BAPE, elle dispose de 15 jours pour le rendre public.
 
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L’audience publique se déroule en deux parties. La première permet aux citoyens et à la commission d'enquête de s’informer sur tous les aspects et les enjeux du projet. La deuxième permet l’expression des opinions de la population. Tout citoyen peut assister à l’ensemble de l’audience.
   
Déroulement d’une audience publique
Comment s’informer sur les activités de la commission
La consultation des documents
Les règles de participation
  La protection des renseignements personnels
  Le respect de la vie privée des tiers
  Le respect du droit d'auteur
Première partie : s'informer
Deuxième partie : s'exprimer
Comment exprimer son opinion
L'avis d'intention
La convocation
La présentation verbale et le mémoire
Comment déposer un mémoire
Comment transmettre un document électronique
La production du rapport par le BAPE
La publication du rapport
Le cheminement d'un projet après le BAPE
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Déroulement d'une audience publique

Le mandat d’audience publique se déroule sur une période maximale de quatre mois et se tient en deux parties. Pour réaliser ce mandat, le président du BAPE constitue une commission d’enquête composée de un ou plusieurs commissaires.

Avant la tenue des séances publiques :
la documentation dans les centres de consultation et de documentation est mise à jour, le cas échéant ;
une rubrique Internet propre au mandat offre, entre autres, la possibilité de consulter le calendrier des activités ;
le BAPE convoque des personnes-ressources provenant de ministères et d'organismes concernés afin qu'elles puissent répondre aux questions du public et de la commission ;
la commission rencontre séparément les requérants, l’initiateur et les personnes-ressources pour expliquer le déroulement du mandat et la façon de s’y préparer.
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Comment s'informer sur les activités de la commission

La population est avisée de la tenue des séances publiques par les médias et, plus particulièrement, par la publication d’avis public dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé. Les renseignements relatifs aux activités de la commission se trouvent également dans le site Web.

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La consultation des documents

Tout au long du mandat, les documents et renseignements obtenus par la commission d'enquête sont accessibles au public dans le site Web du BAPE, dans le(s) centre(s) de consultation temporaire(s) ouvert(s) dans le milieu concerné par le projet ainsi que dans le centre de documentation du BAPE à Québec.

Ce qui est dit en audience publique est enregistré et transcrit. Les transcriptions sont ajoutées à la documentation accessible au public.

Après la fin du mandat, la documentation complète obtenue par la commission d’enquête demeure accessible en tout temps dans le site Web du BAPE ainsi que dans le centre de documentation du BAPE à Québec.

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Les règles de participation

Les règles de participation ont pour but de faciliter la participation de toutes les personnes intéressées et concourent à maintenir un climat serein et respectueux. La consultation vise à connaître leurs opinions et leurs préoccupations et à recueillir les arguments qui les soutiennent.

Toute personne qui participe à l’audience publique s’engage à respecter les conditions suivantes : 

1.
La présentation verbale et le mémoire visent le projet seulement et ils sont soumis dans le respect des personnes.
2.
Ils ne comportent pas d’attaques personnelles ni de propos injurieux ou menaçants.
3.
Ils ne comportent pas de propos pouvant porter atteinte à la réputation et au droit au respect de la vie privée. Ils ne comportent pas de contenu qui pourrait porter atteinte au droit à l’image (par exemple, l’image d’une personne sur une photographie).
4.
Ils ne comportent pas de propos qui font la promotion d’une information qui est trompeuse ou illégale.
5.
Ils ne comportent pas de propos qui reproduiraient sans autorisation une œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple, un article de presse, un extrait d’une publication).
6.
Ils s’en tiennent aux seuls renseignements personnels utiles à l’argumentation développée.
7.
Le mémoire est déposé avec les coordonnées complètes du ou des auteur(s). Un mémoire transmis sans ces renseignements ne pourra être considéré par la commission.
   

Les présentations verbales et les mémoires sont publiés sous la responsabilité de leur auteur. Le BAPE ne donne pas d'avis juridique ni n'interprète les lois pour le compte des participants.

Les présentations verbales et les mémoires n’engagent pas le BAPE. Dans le cas où les règles ci-dessus ne seraient pas respectées, le BAPE se réserve le droit de ne pas diffuser un mémoire ou d’interrompre une présentation verbale.

Si vous constatez la diffusion de propos contraires à ces règles de participation, nous vous remercions de nous le signaler à l’adresse suivante : communication@bape.gouv.qc.ca.

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La protection des renseignements personnels

Les présentations verbales et les mémoires, accessibles pendant et après le mandat, connaissent une large diffusion. Il est ainsi recommandé d’inclure uniquement les renseignements à caractère public que l'on est prêt à voir circuler, sous réserve des situations suivantes :

Le citoyen qui fait une présentation verbale ou dépose un mémoire est identifié par ses nom et prénom et la municipalité de sa résidence. Le représentant du groupe, de la municipalité, de l’organisme ou de l’entreprise est identifié par ses nom et prénom et par sa fonction. Ces renseignements sont accessibles au public.
Divers renseignements personnels sont toutefois essentiels pour les communications avec le BAPE, notamment aux fins de la convocation à l’audience publique. Ils sont précisés dans le formulaire Avis d’intention rendu disponible au moment où le projet est en audience publique. Ces renseignements ne sont pas rendus publics.
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Le respect de la vie privée des tiers

Les déclarations et les propos dans une présentation verbale ou dans un mémoire peuvent donner lieu à la transmission d'information causant des préjudices à des personnes. Par inadvertance, on peut révéler des éléments de la vie privée d'une personne, des documents peuvent comporter l'usage non autorisé de l'image d'une personne.

L'auteur doit s'assurer que sa présentation verbale ou son mémoire ne contiennent pas de propos pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui.

Si, à des fins d'argumentation, il paraît essentiel de fournir des informations faisant partie de la vie privée d’une personne, il est recommandé d’obtenir préalablement son consentement. En cas de doute, la meilleure façon de se protéger contre des actions en justice pour violation du droit au respect de la vie privée est d’obtenir l’autorisation écrite de la personne.
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Le respect du droit d'auteur

Le droit d'auteur est le droit exclusif de décider de diffuser, de reproduire ou autrement communiquer une œuvre au public, de la publier, de l'adapter, de la traduire.

L'auteur doit s'assurer que toutes les données (textes, images, matériel de toute autre nature) qu'il fournit ne violent pas le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, commerciale ou autre et qu'elles n'empiètent pas sur ces droits. Si le contenu d'un message est emprunté à un autre auteur, il est recommandé d’obtenir de celui-ci l'autorisation de l'utiliser et de mentionner son nom avant de déposer un mémoire ou de faire une présentation verbale.

Lorsque vous consultez le site Web du BAPE, les centres de consultation de la région ou les centres de documentation et que vous souhaitez reproduire de l’information, assurez-vous de respecter le droit d’auteur. Veillez notamment à ne pas reproduire et diffuser les mémoires publiés sans l’accord de leurs auteurs.

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Première partie : s'informer

Au cours de la première partie de l’audience, la commission d’enquête tient des séances publiques dans la région touchée par le projet. En plus de l’initiateur du projet, les personnes-ressources déterminées par la commission sont disponibles pour répondre aux questions du public et de la commission. Le nombre de séances est déterminé par la commission en fonction de ses besoins et de ceux du public.

Un délai minimum de 21 jours s’écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l’audience. Ce temps permet aux citoyens :
de signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire ou de faire une présentation verbale ;
de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale.
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Deuxième partie : s'exprimer

La participation du public est essentielle aux travaux de la commission d'enquête. Elle permet de prendre connaissance des arguments, des opinions et des suggestions des participants avant la rédaction du rapport destiné à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

En vue de la préparation de leurs observations, le BAPE invite les participants à prendre connaissance de la documentation dans le site Web du BAPE, dans le Registre des évaluations environnementales, dans le(s) centre(s) de consultation temporaire(s) ouvert(s) dans le milieu concerné par le projet ainsi que dans le centre de documentation à Québec.

À la fin des séances, toute personne peut exercer un droit de rectification pour corriger des faits ou de l’information présentés durant la séance.

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Comment exprimer son opinion

Il existe quatre façons d'exprimer son opinion :
déposer un mémoire et le présenter en séance publique ;
déposer un mémoire sans le présenter en séance publique ;
exprimer verbalement son opinion en séance publique sans déposer un mémoire ;
formuler un commentaire dans la page dédiée au mandat dans le site Web du BAPE.
De façon à ce que la position d'un citoyen ou d'un organisme soit communiquée le plus fidèlement possible à la commission d'enquête, il est fortement recommandé que celui-ci dépose un mémoire. Lorsqu'il s'agit d'un organisme, celui-ci désigne la personne autorisée à le présenter en audience en indiquant ses nom et prénom ainsi que la fonction qu'elle occupe.
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L'avis d'intention

Il est nécessaire que le participant fasse connaître son intention de présenter un mémoire ou de faire connaître oralement son opinion et ses suggestions. Cette demande doit être formulée au cours d’une séance de la première partie de l’audience publique. Elle peut également être transmise par écrit, en remplissant le formulaire Avis d'intention dans un délai de dix jours suivant la fin de la dernière séance de la première partie ou dans tout délai supplémentaire accordé par la commission.
Lorsqu’une personne manifeste à la commission son intention de présenter un mémoire écrit ou de faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, la commission doit tenir la deuxième partie de l’audience publique.
En l’absence d’une telle demande, la commission ne tient pas de deuxième partie, sauf si elle juge qu’il en est de l’intérêt de l’enquête.

Le formulaire d’avis d’intention est rendu disponible en version électronique dans le site Web au moment où le projet est en audience publique et en version papier dans la salle d'audience au cours des séances de la première partie. La version électronique, une fois remplie, doit être transmise en fichier joint par courriel à l'adresse indiquée sur le formulaire ou en remplissant le formulaire de dépôt d’avis d’intention dans la page dédiée au mandat dans le site Web du BAPE. Le participant peut également s'inscrire par la poste, par télécopieur au 418 643-9474 ou par téléphone en composant le 418 643-7447 ou, sans frais, le 1 800 463-4732.

Le participant qui désire faire la présentation de son mémoire et qui transmet son avis d'intention et son mémoire dans les délais fixés dispose d'une période de présentation de quinze minutes suivie d'une période d'échanges avec la commission si nécessaire. Si la lecture du mémoire requiert plus de temps que le délai imparti pour sa présentation, il est nécessaire d'inclure un résumé qui sera lu en séance.
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La convocation

Tenant compte des avis d'intention reçus dans le délai fixé, le coordonnateur du secrétariat de la commission confirme, cinq jours avant la séance, la date de la séance au cours de laquelle le participant pourra faire sa présentation verbale. Il confirme également le temps qui lui est accordé, sous réserve que le participant qui a l'intention de présenter un mémoire l'ait déposé dans le délai prescrit avant le début de la deuxième partie de l'audience publique.

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La présentation verbale et le mémoire

La présentation verbale et le mémoire servent à exposer des opinions ou des préoccupations sur un projet. Ils permettent de développer et de préciser les arguments qui soutiennent cette opinion.

En règle générale, ils répondent aux questions suivantes :
   
Pourquoi vous intéressez-vous au projet ?
Quelles sont vos préoccupations envers le projet ?
En quoi influence-t-il l'environnement et la qualité de vie ?
Ce projet est-il acceptable dans le milieu et pourquoi ?
Quels sont vos commentaires et vos suggestions pour améliorer le projet ?
L'option proposée est-elle la solution qui aurait le moins de répercussions sur le milieu ? Pourquoi ?
Selon vous, y a-t-il des éléments du projet qui doivent être modifiés ? Lesquels et comment ?
Avez-vous d'autres suggestions ?
Quelle est votre position quant à l'autorisation ou non du projet ?

Dans sa présentation verbale ou son mémoire, le participant doit s'identifier par ses nom et prénom et par sa municipalité de résidence. Une personne morale s'identifie également par les nom et prénom et par la fonction de son représentant.

Le mémoire doit être identifié au projet concerné. Il doit également être daté, paginé et porter la mention « Fin du document » après le dernier paragraphe pour bien indiquer l'intégrité du document transmis.

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Comment déposer un mémoire

Le participant doit déposer son mémoire au moins quatre jours avant le début de la deuxième partie de l'audience publique ou, à défaut de la tenue de cette partie, dans le délai que la commission détermine. Cette règle permet à la commission d'enquête d'en prendre connaissance à temps en vue d'échanger avec l'auteur après sa présentation.

Le coordonnateur du secrétariat de la commission confirme dans les meilleurs délais la réception d'un mémoire reçu avant la date limite de dépôt.

Le mémoire doit être transmis par courriel à l'adresse spécifique du mandat en indiquant le nom du projet dans le message de transmission ou en remplissant le formulaire de dépôt de mémoire dans la page dédiée au mandat. Le participant qui n'a pas accès à un ordinateur peut transmettre son mémoire par télécopieur ou par la poste, au Secrétaire du BAPE, à l'attention du coordonnateur du secrétariat de la commission, en indiquant le projet concerné.

Il importe qu’aucun changement ne soit apporté au mémoire transmis. Tout ajout ou complément d’information doit être transmis sous forme d’addenda, qui sera déposé en annexe au mémoire déjà reçu.

Les mémoires demeurent confidentiels jusqu’au moment de leur présentation en audience. Quant aux mémoires non présentés, ils sont rendus publics à la fin de la deuxième partie de l’audience.

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Comment transmettre un document électronique

La version électronique d'un mémoire doit être déposée en format PDF non protégé par un mot de passe. À défaut de pouvoir se conformer à cette exigence, le mémoire déposé doit être compatible avec la suite bureautique Microsoft Office pour Windows afin d'être converti au format approprié.

Le document électronique transmis ne doit comporter qu’un fichier unique pour l’ensemble du mémoire.

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La production du rapport par le BAPE

Lorsque la deuxième partie de l’audience est terminée, la commission rédige son rapport d’enquête et d’audience publique. Au plus tard quatre mois après le début du mandat, le BAPE remet son rapport à la ministre dans lequel il lui fait part de ses constatations et de son analyse.

Le travail de la commission se termine ici.

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La publication du rapport

À partir du moment où la ministre a reçu le rapport du BAPE, elle dispose de 15 jours pour le rendre public. À l’intérieur de ce délai, elle demande au BAPE de le rendre public et d’en faire parvenir une copie à l’initiateur, aux requérants et à toute personne qui en fera la demande.

Le rôle du BAPE se termine à ce moment.

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Le cheminement d'un projet après le BAPE

C’est en s’appuyant sur l’analyse environnementale effectuée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et sur le rapport du BAPE que la ministre formule ses recommandations au Conseil des ministres à qui revient la décision finale d’autoriser le projet, avec ou sans modifications et aux conditions qu’il détermine, ou de le refuser.

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La ministre peut confier au BAPE le mandat de tenir une consultation ciblée relativement à des préoccupations qu’elle a identifiées ou par rapport aux personnes, aux groupes ou aux municipalités devant être consultées si elle estime que la nature des préoccupations soulevées le justifie. Cette avenue est privilégiée lorsque les enjeux soulevés par les demandes sont circonscrits à un nombre restreint de préoccupations et que la justification du projet n’est pas remise en cause. Un mandat de consultation ciblée se déroule sur une période maximale de trois mois. Pour réaliser ce mandat, le président du BAPE constitue une commission d’enquête composée de un ou plusieurs commissaires.

Contrairement à l’audience publique, la consultation ciblée se déroule en une seule partie qui peut comprendre plusieurs séances consécutives ou non, durant laquelle les participants peuvent poser des questions, présenter des mémoires et exprimer leurs opinions.

Chaque séance est publique et doit être accessible à la population. La commission doit permettre à toute personne de déposer un mémoire par écrit ou d’effectuer une intervention verbale.

Les règles de participation relatives à l’audience publique s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
 
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Dans sa demande de consultation publique ou de médiation, le requérant est tenu de faire part de ses motifs et de son intérêt par rapport au milieu touché par le projet. De plus, s’il souhaite avoir des discussions avec l’initiateur de projet pour trouver des solutions avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial, le requérant peut indiquer son intérêt pour une médiation. À moins qu’elle ne juge frivole la demande, la ministre peut confier au BAPE un mandat de médiation lorsqu’elle estime que la nature des préoccupations soulevées le justifie et qu'il existe une possiblité de compromis entre les parties intéressées. La médiation est privilégiée lorsqu’il y a peu de demandeurs, que les enjeux soulevés sont circonscrits à des éléments de nuisance et de cohabitation et que la justification du projet n’est pas remise en cause. La durée maximale d’un tel mandat est de deux mois. Il est mené par un membre du BAPE qui agit à titre de médiateur.

La médiation environnementale est un processus de règlements des conflits faisant appel à une négociation qui cherche à rapprocher les parties. Ce processus peut s’avérer avantageux lorsque la justification d’un projet n’est pas fondamentalement remise en question et que les différends paraissent pouvoir être réglés de façon satisfaisante par la conciliation des points de vue respectifs de l’initiateur du projet et des requérants. Pour assurer le succès d’une médiation, il importe que les enjeux soient clairement cernés, qu’il existe une possibilité de compromis et que toutes les parties intéressées soient connues et participent activement au règlement du conflit.

Le médiateur a pour rôle d’aider les participants à circonscrire leurs points de divergence et de convergence et de susciter des échanges d’information objective afin de trouver des pistes de solutions. Il tient des rencontres avec l’initiateur du projet et les requérants séparément ou ensemble.

Au terme de ces rencontres, une entente peut intervenir entre les parties. Lorsque l'initiateur du projet accepte des conditions de réalisation ou des modifications au projet, il doit déposer un engagement écrit en ce sens auprès de la commission. Lorsqu’un requérant est satisfait des engagements de l’initiateur du projet, il en informe la ministre par une lettre à son attention, laquelle est déposée auprès de la commission. Le dépôt de ces documents auprès de la commission met fin à la médiation.

Lorsque la médiation n’a pas permis d’en arriver à une entente, il appartient à la ministre de juger de la suite à donner. Elle peut alors mandater le BAPE de tenir une audience publique ou une consultation ciblée si elle estime que la nature des préoccupations soulevées lors de la médiation le justifie ou qu’une telle audience ou consultation pourrait apporter des éléments nouveaux utiles à l’analyse du projet.
 
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