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Comment participer (format PDF)

Qu'est-ce que le BAPE?

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est un organisme public et indépendant qui relève du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il permet aux citoyens de s’informer et d’exercer leur droit de parole sur des projets qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement, sur leur qualité de vie et sur toute question relative à l’environnement.

Le BAPE a pour mission d’éclairer la décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, lequel englobe les aspects biophysique, social et économique. Pour réaliser sa mission, il informe, enquête et consulte la population sur des questions relatives à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il produit par la suite des rapports d’enquête qui sont rendus publics. Les projets sont, entre autres, des routes, des lieux d’enfouissement, des projets industriels, de nature électrique ou encore énergétique. Le BAPE permet également aux promoteurs de prendre connaissance des préoccupations des citoyens et d’améliorer leurs projets pour une cohabitation harmonieuse avec le milieu.

La procédure d'évaluation environnementale

Les projets pouvant être soumis à un examen public du BAPE découlent de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement que prévoit la Loi sur la qualité de l’environnement et sa réglementation (voir le sommaire des étapes de cette procédure). La phase 3 de la procédure, la participation du public, est conduite par le BAPE qui reçoit ses mandats du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (voir le schéma du cheminement des projets au BAPE).

Ainsi, avant qu’un projet ne soit confié au BAPE, il doit franchir les étapes suivantes au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin de se conformer aux exigences gouvernementales :
•	le promoteur avise le ministre de son intention de réaliser un projet ;
•	le ministre lui indique, dans une directive, les éléments que doit contenir l’étude d’impact : la justification du projet, ses répercussions, ses variantes s’il y a lieu, la description du milieu naturel et humain, les mesures d’atténuation prévues, etc. ;
•	le promoteur réalise ensuite son étude d’impact et la remet au ministre ;
•	les spécialistes du Ministère, en collaboration avec ceux d’autres ministères et organismes concernés par le projet, analysent le cas échéant si l’étude d’impact respecte les exigences de la directive du ministre. À la suite de cette vérification, le Ministère peut demander au promoteur de préciser certains aspects de son étude d’impact avant qu’elle ne soit rendue publique par le BAPE ;
•	une fois l’étude d’impact jugée suffisamment complète, le ministre est prêt à donner un premier mandat au BAPE, celui de tenir une période d’information et de consultation du dossier par le public.

Rôle actif et essentiel des citoyens

Le citoyen s’informe, prend connaissance de la documentation, pose des questions en séance publique ou par écrit et enfin, prépare et dépose un mémoire. Le savoir, les opinions et les suggestions des citoyens peuvent grandement aider à bonifier un projet et influer sur la décision finale. Le BAPE considère les citoyens comme les experts de leur milieu, puisque ce sont eux qui y demeurent et qui auront à vivre avec les répercussions d’un projet, qu’elles soient positives ou négatives.

Sur demande, le BAPE veillera à répondre dans la mesure du possible aux besoins particuliers des personnes handicapées afin de faciliter leur participation aux différents mandats.

Pour permettre aux citoyens de bien exercer leur rôle, dès le début d’un mandat le BAPE :
•	crée une adresse courriel relative au projet ;
•	ouvre des centres de consultation temporaires dans la région concernée par le projet ;
•	rend disponible la documentation du projet dans le site Web du BAPE et dans les centres de consultation ;
•	constitue une liste d’envoi propre au projet pour permettre aux personnes intéressées de recevoir de l’information sur le projet ;
•	émet un premier communiqué dès le début de la période d’information et de consultation du dossier par le public ;
•	annonce le mandat d’enquête et d’audience, s'il y a lieu, par un avis public dans les quotidiens et les médias régionaux ;
•	tient des séances publiques.

Nous vous invitons à consulter la présentation ci-dessous qui porte sur le rôle du citoyen :
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Participer à une période d'information et de consultation du dossier par le public ›››

Participer à une médiation ›››

Participer à une audience publique ›››

› Déroulement d’une période d’information et de consultation du dossier par le public
› Comment s’informer sur les activités de la période d’information
› Comment requérir une audience publique

Déroulement d'une période d'information et de consultation du dossier par le public

La période d’information et de consultation du dossier par le public consiste à rendre publics l’étude d’impact et les autres documents relatifs au projet. Elle est d’une durée réglementaire de 45 jours. Au cours de cette période :
•	la documentation sur le projet est déposée dans des centres de consultation temporaires (exemple : bibliothèque municipale) ouverts dans la région touchée par le projet et est publiée dans le site Web du BAPE ; les coordonnées des centres sont diffusées par communiqué, avis publics et affiches ;
•	le BAPE tient une séance d’information à laquelle sont invités les citoyens du milieu visé ; à cette séance, le BAPE explique la procédure, le promoteur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions ;
•	c’est au cours de cette période de 45 jours qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité, désirant que le projet soit discuté et évalué publiquement, peut faire par écrit une demande d’audience publique au ministre ;
•	une fois la période d’information terminée, le BAPE rédige un compte rendu qu’il transmet au ministre ; ce compte rendu est ajouté à la documentation accessible au public.

Comment s'informer sur les activités de la période d'information

Les citoyens peuvent s'informer au sujet des périodes d’information de plusieurs façons :
•	les promoteurs sont tenus de publier des avis publics dans les journaux annonçant la période d’information relative à leur projet ;
•	de plus, le BAPE ayant émis un communiqué de presse au début de cette période, les médias diffuseront des renseignements au sujet du projet ;
•	également, dès le début d’une nouvelle période d’information, le site Web du BAPE lui consacre une rubrique où l’on retrouve notamment l’ensemble du dossier ;
•	enfin les citoyens peuvent obtenir des renseignements en s’adressant au BAPE. Bureau d'audiences publiques sur l'environnement Téléphone : 418 643-7447 (sans frais) : 1 800 463-4732 Courriel : communication@bape.gouv.qc.ca

Il est à noter que le BAPE n’est pas en mesure actuellement d’offrir un site sécurisé et ne possède pas de technologie permettant l’encodage pour la transmission de courriel ou formulaire contenant des renseignements personnels. Il y a lieu toutefois de préciser que ces renseignements personnels sont traités en conformité avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La correspondance électronique est traitée selon les mêmes règles de confidentialité que la correspondance sur papier.

Comment requérir une audience publique

•	Toute personne, groupe, municipalité ou organisme peut faire une demande d’audience publique.
•	Le demandeur décrit les motifs de sa demande et son intérêt par rapport au milieu touché.
•	La demande doit être faite par écrit et transmise au plus tard le dernier jour de la période d'information et de consultation du dossier par le public d'une durée de 45 jours.
•	La demande comprend les coordonnées complètes.

Elle est acheminée par la poste au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, M. Pierre Arcand, à l’adresse suivante :
		Monsieur Pierre Arcand Cabinet du ministre Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs Édifice Marie-Guyart, 30^e étage 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Téléphone : (418) 521-3911 Télécopieur : (418) 643-4143

À la fin d’une période d’information, si le ministre n’a pas reçu de demande d’audience, le rôle du BAPE se termine ici et le ministère poursuivra son analyse environnementale du projet. Si le ministre reçoit une demande d’audience publique, à moins qu’il ne juge cette demande frivole (non fondée), il confie alors un deuxième mandat au BAPE, celui de tenir une audience publique. Le mandat peut débuter à partir de la 31e journée suivant le début de la période d’information. Dans certains cas, lorsque le ministre estime que l’objet des demandes d’audience publique s’y prête, il peut également confier au BAPE un mandat de médiation.



	La médiation (format PDF)
	Dans sa demande d’audience publique, le requérant est tenu de faire part de ses motifs et de son intérêt par rapport au milieu touché par le projet. De plus, s’il souhaite avoir des discussions avec le promoteur pour trouver des solutions avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial, le requérant peut indiquer son intérêt pour une médiation. À moins qu’il ne juge frivole la demande, le ministre peut juger opportun de confier le mandat d’enquêter et, si les circonstances s’y prêtent, de procéder à une médiation environnementale, que le requérant ait ou non demandé une médiation. La durée d’un tel mandat est de 30 à 60 jours. Il est mené par un membre du BAPE qui agit à titre de médiateur. La médiation environnementale est un processus de règlements des conflits faisant appel à une négociation qui cherche à rapprocher les parties. Ce processus peut s’avérer avantageux lorsque la justification d’un projet n’est pas fondamentalement remise en question et que les différends paraissent pouvoir être réglés de façon satisfaisante par la conciliation des points de vue respectifs du promoteur et des requérants. Pour assurer le succès d’une médiation, il importe que les enjeux soient clairement cernés, qu’il existe une possibilité de compromis et que toutes les parties intéressées soient connues et participent activement au règlement du conflit. Le médiateur a pour rôle d’aider les participants à circonscrire leurs points de divergence et de convergence et de susciter des échanges d’information objective afin de trouver des pistes de solutions. Il tient des rencontres avec le promoteur et les requérants séparément ou ensemble. Au terme de ces rencontres, une entente peut intervenir entre les parties. Dans ce cas, les requérants seront appelés à retirer leur demande d’audience. Dans le cas contraire ou si l’une des parties se retire du processus, le médiateur peut mettre fin à la médiation. Il appartient au ministre de juger de la suite à donner aux demandes d’audience.

L’audience publique se déroule en deux parties. La première permet aux citoyens et à la commission d'enquête de s’informer sur tous les aspects et les enjeux du projet. La deuxième permet l’expression des opinions de la population. Tout citoyen peut assister à l’ensemble de l’audience. Lorsque les circonstances s’y prêtent, la commission d’enquête peut mettre en place une procédure de facilitation, qui consiste à créer un contexte permettant un échange constructif entre les citoyens, le promoteur et les personnes ressources, visant des aspects précis d’un projet. La facilitation (format PDF)

›	Déroulement d’une audience publique
›	Comment s’informer sur les activités de la commission
›	La consultation des documents
›	Les règles de participation
	›	La protection des renseignements personnels
	›	Le respect de la vie privée des tiers
	›	Le respect du droit d'auteur
›	Première partie : s'informer
›	Deuxième partie : s'exprimer
›	Comment exprimer son opinion
›	L'avis d'intention
›	La convocation
›	La présentation verbale et le mémoire
›	Comment déposer un mémoire
›	Comment transmettre un document électronique
›	La production du rapport par le BAPE
›	La publication du rapport
›	Le cheminement d'un projet après le BAPE

Déroulement d'une audience publique

Le mandat d’enquête et d’audience publique se déroule sur une période maximale de quatre mois et se tient en deux parties. À la réception du mandat du ministre, le président du BAPE forme une commission d’enquête composée de un ou plusieurs commissaires.


Avant la tenue des séances publiques :
•	la documentation dans les centres de consultation est mise à jour ;
•	une rubrique Internet propre au mandat offre, entre autres, la possibilité de consulter la documentation et le calendrier des activités ;
•	la commission rencontre séparément les requérants, le promoteur et les personnes-ressources pour expliquer le déroulement de l’enquête et de l’audience et la façon de s’y préparer.

Comment s'informer sur les activités de la commission

La population est avisée de la tenue des séances publiques par les médias et, plus particulièrement, par la publication d’avis dans les journaux. Les renseignements relatifs aux activités de la commission se trouvent également dans le site Web.

La consultation des documents

Tout au long du mandat, les documents et renseignements obtenus par la commission d'enquête sont accessibles au public dans le site Web du BAPE, dans les centres de consultation temporaires ouverts dans le milieu concerné par le projet ainsi que dans les centres de documentation à Québec et à Montréal.

Ce qui est dit en audience publique est enregistré et transcrit. Les transcriptions sont ajoutées à la documentation accessible au public.

Après la fin du mandat, la documentation complète demeure accessible en tout temps sur le site Web du BAPE ainsi que dans les centres de documentation à Québec et à Montréal.

Les règles de participation

Les règles de participation ont pour but de faciliter la participation de toutes les personnes intéressées et concourent à maintenir un climat serein et respectueux. La consultation vise à connaître leurs opinions et leurs préoccupations et à recueillir les arguments qui les soutiennent. Toute personne qui participe à l’audience publique s’engage à respecter les conditions suivantes :
1.	La présentation verbale et le mémoire visent le projet seulement et ils sont soumis dans le respect des personnes.
2.	Ils ne comportent pas d’attaques personnelles ni de propos injurieux ou menaçants.
3.	Ils ne comportent pas de propos pouvant porter atteinte à la réputation et au droit au respect de la vie privée. Ils ne comportent pas de contenu qui pourrait porter atteinte au droit à l’image (par exemple, l’image d’une personne sur une photographie).
4.	Ils ne comportent pas de propos qui fond la promotion d’une information qui est trompeuse ou illégale.
5.	Ils ne comportent pas de propos qui reproduiraient sans autorisation une œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple, un article de presse, un extrait d’une publication).
6.	Ils s’en tiennent aux seuls renseignements personnels utiles à l’argumentation développée.

Les présentations verbales et les mémoires sont publiés sous la responsabilité de leur auteur. Le BAPE ne donne pas d'avis juridique ni n'interprète les lois pour le compte des participants. Les présentations verbales et les mémoires n’engagent pas le BAPE. Dans le cas où les règles ci-dessus ne seraient pas respectées, le BAPE se réserve le droit de ne pas diffuser un mémoire ou d’interrompre une présentation verbale. Si vous constatez la diffusion de propos contraires à ces règles de participation, nous vous remercions de nous le signaler à l’adresse suivante : communication@bape.gouv.qc.ca.

La protection des renseignements personnels

Les présentations verbales et les mémoires, accessibles pendant et après le mandat, connaissent une large diffusion. Il est ainsi recommandé d’inclure uniquement les renseignements à caractère public que l'on est prêt à voir circuler, sous réserve des situations suivantes:

•

Le citoyen qui fait une présentation verbale ou dépose un mémoire est identifié par ses nom et prénom et la municipalité de sa résidence. Le représentant du groupe, de la municipalité, de l’organisme ou de l’entreprise est identifié par ses nom et prénom et par sa fonction. Ces renseignements sont accessibles au public.

•

Divers renseignements personnels sont toutefois essentiels pour les communications avec le BAPE, notamment aux fins de la convocation à l’audience publique. Ils sont précisés dans le formulaire Avis d’intention rendu disponible au moment où le projet est en audience publique. Ces renseignements ne sont pas rendus publics.

Le respect de la vie privée des tiers

Les déclarations et les propos dans une présentation verbale ou dans un mémoire peuvent donner lieu à la transmission d'information causant des préjudices à des personnes. Par inadvertance, on peut révéler des éléments de la vie privée d'une personne, des documents peuvent comporter l'usage non autorisé de l'image d'une personne.

L'auteur doit s'assurer que sa présentation verbale ou son mémoire ne contiennent pas de propos pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui.

Si, à des fins d'argumentation, il paraît essentiel de fournir des informations faisant partie de la vie privée d’une personne, il est recommandé d’obtenir préalablement son consentement. En cas de doute, la meilleure façon de se protéger contre des actions en justice pour violation du droit au respect de la vie privée est d’obtenir l’autorisation écrite de la personne.

Le respect du droit d'auteur

Le droit d'auteur est le droit exclusif de décider de diffuser, de reproduire ou autrement communiquer une œuvre au public, de la publier, de l'adapter, de la traduire.

L'auteur doit s'assurer que toutes les données (textes, images, matériel de toute autre nature) qu'il fournit ne violent pas le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, commerciale ou autre et qu'elles n'empiètent pas sur ces droits. Si le contenu d'un message est emprunté à un autre auteur, il est recommandé d’obtenir de celui-ci l'autorisation de l'utiliser et de mentionner son nom avant de déposer un mémoire ou de faire une présentation verbale.

Lorsque vous consultez le site Web du BAPE, les centres de consultation de la région ou les centres de documentation et que vous souhaitez reproduire de l’information, assurez-vous de respecter le droit d’auteur. Veillez notamment à ne pas reproduire et diffuser les mémoires publiés sans l’accord de leurs auteurs.

Première partie : s'informer

Au cours de la première partie de l’audience, la commission d’enquête tient des séances publiques dans la région touchée par le projet. En plus du promoteur, les personnes-ressources déterminées par la commission sont disponibles pour répondre aux questions du public et de la commission. Le nombre de séances est déterminé par la commission en fonction de ses besoins et de ceux du public. Un délai minimum de 21 jours s’écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l’audience. Ce temps permet aux citoyens :
•	de signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire ou de faire une présentation verbale ;
•	de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale.

Deuxième partie : s'exprimer

La participation du public est essentielle aux travaux de la commission d'enquête. Elle permet de prendre connaissance des arguments, des opinions et des suggestions des participants avant la rédaction du rapport destiné au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

En vue de la préparation de leurs observations, le BAPE encourage les participants à examiner le contenu du dossier disponible dans le site Web du BAPE, dans les centres de consultation temporaires ouverts dans le milieu concerné par le projet ainsi que dans les centres de documentation à Québec et à Montréal.

À la fin des séances, toute personne peut exercer un droit de rectification pour corriger des faits ou de l’information présentés durant la séance.

Comment exprimer son opinion

Il existe trois façons d'exprimer son opinion :
•	déposer un mémoire et le présenter en séance publique ;
•	déposer un mémoire sans le présenter en séance publique ;
•	exprimer verbalement son opinion en séance publique sans déposer un mémoire.
De façon à ce que la position d'un organisme soit communiquée le plus fidèlement possible à la commission d'enquête, il est recommandé qu'il dépose un mémoire. Si le mémoire doit être présenté en séance publique, l'organisme désigne la personne autorisée à le présenter en indiquant ses nom et prénom ainsi que la fonction qu'elle occupe.

L'avis d'intention

Il est très important que le participant transmette un avis de son intention de faire une présentation verbale ou de déposer un mémoire au moins deux semaines avant le début de la deuxième partie de l'audience publique en remplissant le formulaire Avis d'intention. Ce formulaire est rendu disponible en version électronique dans le site Web au moment où le projet est en audience publique et en version papier dans la salle d'audience au cours des séances de la première partie. La version électronique, une fois remplie, doit être transmise en fichier joint par courriel à l'adresse indiquée sur le formulaire. Le participant peut également s'inscrire par la poste, par télécopieur au 418 643-9474 ou par téléphone en composant le 418 643-7447 ou, sans frais, le 1 800 463-4732.

Le participant qui désire faire la présentation de son mémoire et qui transmet son avis d'intention dans le délai fixé dispose d'une période de présentation de quinze minutes suivie d'une période d'échanges avec la commission si nécessaire. Si la lecture du mémoire requiert plus de temps que le délai imparti pour sa présentation, il est nécessaire d'inclure un résumé qui sera lu en séance.

Un avis d'intention transmis tardivement n'assure pas la même durée de présentation et d'échanges.

La convocation

Tenant compte des avis d'intention reçus dans le délai fixé, la coordonnatrice du secrétariat de la commission confirme, cinq jours avant la séance, la date de la séance au cours de laquelle le participant pourra faire sa présentation verbale. Elle confirme également le temps qui lui est accordé, sous réserve que le participant qui a l'intention de présenter un mémoire l'ait déposé au moins quatre jours avant le début de la deuxième partie de l'audience publique.

La présentation verbale et le mémoire

La présentation verbale et le mémoire servent à exposer des opinions ou des préoccupations sur un projet. Ils permettent de développer et de préciser les arguments qui soutiennent cette opinion.

En règle générale, ils répondent aux questions suivantes :

•	Pourquoi vous intéressez-vous au projet ?
•	Quelles sont vos préoccupations envers le projet ?
•	En quoi influence-t-il l'environnement et la qualité de vie ?
•	Ce projet est-il acceptable dans le milieu et pourquoi ?
•	Quels sont vos commentaires et vos suggestions pour améliorer le projet ?
•	L'option proposée est-elle la solution qui aurait le moins de répercussions sur le milieu ? Pourquoi ?
•	Selon vous, y a-t-il des éléments du projet qui doivent être modifiés ? Lesquels et comment ?
•	Avez-vous d'autres suggestions ?
•	Quelle est votre position quant à l'autorisation ou non du projet ?

Dans sa présentation verbale ou son mémoire, le participant doit s'identifier par ses nom et prénom et par sa municipalité de résidence. Une personne morale s'identifie également par les nom et prénom et par la fonction de son représentant.

Le mémoire doit être identifié au projet concerné. Il doit également être daté, paginé et porter la mention "Fin du document" après le dernier paragraphe pour bien indiquer l'intégrité du document transmis.

Comment déposer un mémoire

Le participant doit déposer son mémoire au moins quatre jours avant le début de la deuxième partie de l'audience publique. Cette règle permet à la commission d'enquête d'en prendre connaissance à temps en vue d'échanger avec l'auteur après sa présentation.

La coordonnatrice du secrétariat de la commission confirme dans les meilleurs délais la réception d'un mémoire reçu avant la date limite de dépôt.

Le mémoire doit être transmis par courriel à l'adresse spécifique du mandat en indiquant le nom du projet dans le message de transmission. Le participant qui n'a pas accès à un ordinateur peut transmettre son mémoire par télécopieur ou par la poste, au Secrétaire du BAPE, à l'attention de la coordonnatrice du secrétariat de la commission, en indiquant le projet concerné.

Il importe qu’aucun changement ne soit apporté au mémoire transmis. Tout ajout ou complément d’information doit être transmis sous forme d’addenda, qui sera déposé en annexe au mémoire déjà reçu.

Les mémoires demeurent confidentiels jusqu’au moment de leur présentation en audience. Quant aux mémoires non présentés, ils sont rendus publics à la fin de la deuxième partie de l’audience.

Comment transmettre un document électronique

La version électronique d'un mémoire doit être déposée en format PDF non protégé par un mot de passe. Une protection de sécurité sera appliquée au document avant sa publication sur le site Web du BAPE. À défaut de pouvoir se conformer à cette exigence, le mémoire déposé doit être compatible avec la suite bureautique Microsoft Office pour Windows afin d'être converti au format approprié.

Le document électronique transmis ne doit comporter qu’un fichier unique pour l’ensemble du mémoire.

La production du rapport par le BAPE

Lorsque la deuxième partie de l’audience est terminée, la commission rédige son rapport d’enquête et d’audience publique. Au plus tard quatre mois après le début du mandat, le BAPE remet son rapport au ministre dans lequel il lui fait part de ses constatations et de son analyse.

Le travail de la commission se termine ici.

La publication du rapport

À partir du moment où le ministre a reçu le rapport du BAPE, il dispose de 60 jours pour le rendre public. À l’intérieur de ce délai, il demande au BAPE de le rendre public et d’en faire parvenir une copie au promoteur, aux requérants et à toute personne qui en fera la demande.

Le rôle du BAPE se termine ici.

Le cheminement d'un projet après le BAPE

C’est en s’appuyant sur l’analyse environnementale effectuée par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et sur le rapport du BAPE que le ministre formule ses recommandations au Conseil des ministres à qui revient la décision finale d’autoriser le projet, avec ou sans modifications et aux conditions qu’il détermine, ou de le refuser.