L'avis d'intention

 

Dès qu'une personne manifeste son intention de présenter un mémoire ou de faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, la commission d'enquête tient une séance pendant la deuxième partie de l’audience publique.

La commission d'enquête peut ne pas tenir de séance en deuxième partie si aucun avis d'intention n'est soumis.

Où trouver l'avis d'intention et comment le transmettre?

• il est disponible sur place. Vous pouvez donc le remettre au cours d’une séance de la première partie;
• remplissez le formulaire électronique dans la page du dossier de notre site Web. Vous pouvez également le transmettre par la poste ou nous informer de votre intention par téléphone.
  

Votre avis d'intention doit être transmis au plus tard 10 jours après la dernière séance de la première partie.

Cinq jours avant la deuxième partie, vous serez informés de la date de présentation de votre mémoire.