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Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Enquête et consultation publique sur les projets d'aires protégées

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel  Cet hyperlien ouvre une page sur un site externe vise à sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité du patrimoine naturel du Québec, notamment par la création d’aires protégées ou par la mise en place d’autres mesures de conservation efficaces et représentatives de la biodiversité du territoire québécois. Cette loi, qui prévoit une enquête et une consultation publique, ouvre un champ d’intervention supplémentaire pour le BAPE, dont les actions relèvent majoritairement de la Loi sur la qualité de l’environnement Cet hyperlien ouvre une page sur un site externe.

Qu’est-ce qu'une aire protégée?

 

Selon la Loi sur la conservation du patrimoine nature  et l’Union internationale pour la conservation de la nature, une aire protégée correspond à « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ».

L’intervention du BAPE s’inscrit spécifiquement lorsque le gouvernement souhaite désigner toute terre du domaine de l’État comme aire protégée d’utilisation durable, réserve de biodiversité, réserve écologique ou réserve marine. Le ministère responsable de l’Environnement publie sur son site Web divers renseignements  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur les aires protégées ainsi qu'un registre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et une carte interactive Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les étapes préalables à la désignation d'une aire protégée

 

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel permet la mise en place de diverses mesures de conservation efficaces afin d’assurer l’atteinte de ses objectifs. La création d’aires protégées d’utilisation durable, de réserves de biodiversité, de réserves écologiques ou de réserves marines font partie de l’éventail des possibilités s’offrant au gouvernement, en fonction du milieu visé à conserver et de ses caractéristiques écologiques.

Le choix des territoires, du statut de protection privilégié et des objectifs de conservation à atteindre est assuré par le ministre responsable de l’Environnement, en collaboration avec les municipalités et plusieurs autres ministres concernés par le projet.

La participation publique

 

Avant la désignation d’un territoire à titre d’aire protégée, de réserve de biodiversité, de réserve écologique ou de réserve marine par le gouvernement, le ministre responsable de l’Environnement tient une période d’information publique d’un minimum de 30 jours.

Pendant la période d’information publique, toute personne peut demander au ministre la tenue d’une consultation publique sur la désignation projetée.

Lorsqu’une demande de consultation publique est transmise au ministre et est jugée non frivole, celui-ci peut désigner le BAPE pour tenir la consultation publique, selon la forme retenue.

L’accessibilité du dossier

 

La documentation relative à la désignation de l’aire protégée projetée est rendue publique sur le site Web du ministère responsable de l’Environnement au moment de la période d’information publique tenue par le ministre. Lorsque le BAPE se voit confier une consultation publique, toute la documentation relative au projet de même que celle déposée durant les travaux de la commission d’enquête du BAPE est disponible sur notre site Web, à notre bureau et dans les centres de consultation temporaires de la région visée.

Le rapport

 

Le rapport rédigé par la commission doit être remis au ministre dans le délai déterminé dans le mandat, mais au plus tard 12 mois après le début de celui-ci.

Le mandat de la commission se termine par la remise du rapport au président du BAPE qui le transmet par la suite au ministre.

Il est rendu public par le ministre responsable de l’Environnement dans les 30 jours suivant sa réception.