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Autres mandats

En plus des mandats qui découlent de la procédure d'évaluation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement (audiences publiques, consultations ciblées et médiations), le ministre peut nous confier d'autres mandats.

  • Enquête en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (art. 6.3 )

    – Ces dossiers portent sur des sujets généraux qui englobent par anticipation plusieurs projets concrets ou qui portent sur des orientations ou des projets de politiques gouvernementales. Ces analyses plus globales, dites génériques, aident le gouvernement à préciser l’encadrement futur de plans, de politiques publiques ou de programmes gouvernementaux en impliquant la population à l’occasion d’audiences situées en amont de leur élaboration. Dans ce type de mandat, les commissions s’inspirent, mais en les adaptant aux caractéristiques des dossiers, des règles d’évaluation qui s’appliquent à l’examen des projets visés par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, c. Q-2, r. 23.1). 
    – Consulter ces dossiers *

  • Consultation publique en vertu de la :  

     Loi sur la conservation du patrimoine naturel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (art. 39) 
    – La Loi sur la conservation du patrimoine naturel vise la création d’aires protégées représentatives de la biodiversité du Québec. Avant que ne soit proposé au gouvernement un statut permanent de protection pour une aire protégée, le ministre responsable de l'Environnement peut nous demander de tenir une consultation du public. 
    – Consulter ces dossiers *

D'autre lois peuvent également être soulevées par le ministre pour qu'il nous confie des dossiers. Ces situations sont toutefois rares et seul un dossier nous a été confié en vertu de la Loi sur les parcs et un autre en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables.  

* À la suite de la récente refonte de notre site Web, tous les dossiers précédents avril 2019 ne sont pas encore présents dans notre voûte documentaire. Leur intégration se fera graduellement. Si vous ne trouvez pas l'objet de votre recherche, n'hésitez pas à nous contacter.