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Consultation publique sur les projets d'aires protégées

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel, vise à sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité du patrimoine naturel du Québec en facilitant la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité de l’ensemble du territoire. Cette loi, qui prévoit une consultation du public, ouvre ici un nouveau champ d’intervention pour le BAPE, dont les actions relèvent habituellement de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Qu’est-ce qu'une aire protégée?

 

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel définit une aire protégée comme « un territoire, en milieu terrestre ou aquatique, géographiquement délimité, dont l’encadrement juridique et l’administration visent spécifiquement à assurer la protection et le maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ».

Le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie sur son site Web divers renseignements sur les aires protégées ainsi qu'un registre et une carte interactive

Les étapes préalables à l’obtention d’un statut permanent de protection

 

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel permet d’assurer une protection provisoire à un territoire susceptible d’être une aire protégée permanente. Afin de protéger un territoire en vue de la constitution d’une aire protégée, le ministre responsable de l'Environnement, avec l’approbation du gouvernement :

  • dresse le plan de cette aire;
  • établit un plan de conservation;
  • confère un statut provisoire de protection qui peut prendre notamment les formes suivantes :

    – réserve aquatique; 
    – réserve de biodiversité; 
    – paysage humanisé.

  • publie un avis de mise en réserve du territoire.
La participation publique

 

Avant qu’un statut permanent de protection ne soit accordé à une aire protégée, une consultation du public est prévue par la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Cette consultation peut être confiée au BAPE par le ministre responsable de l'Environnement.

L’accessibilité du dossier

 

Au minimum 25 jours avant le début des séances publiques de la consultation, la documentation relative à l’aire protégée projetée est rendue publique sur notre site Web ainsi qu'à notre bureau et dans les centres de consultation de la région visée.

La première partie de la consultation du public

 

La première partie permet aux citoyens de s’informer sur le projet d’aire protégée.

Un délai minimum de 21 jours s’écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l’audience. Ce temps permet aux citoyens :

  • de signifier leur intention de présenter un mémoire ou de faire une présentation verbale;
  • de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale.
La deuxième partie

 

La deuxième partie permet aux citoyens d’exprimer leurs opinions au sujet du projet d’aire protégée.

La rédaction du rapport

 

Le rapport rédigé par la commission doit être remis au ministre au plus tard 6 mois après la fin de la deuxième partie de l’audience publique. Il est rendu public à la date et selon les modalités prévues par le ministre.

La fin du mandat

 

Le mandat de la commission se termine par la remise du rapport au ministre.