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Fin de la médiation

 

Si la médiation est concluante :

L'initiateur doit remettre à la commission un engagement écrit des conditions qu'il accepte de respecter.

Les demandeurs doivent transmettre une lettre au ministre indiquant qu'ils sont satisfaits des engagements de l'initiateur. Le cas échéant, cette lettre mentionne également les engagements des demandeurs.

L'engagement de l'initiateur et le dépôt de la lettre mettent fin à la médiation. Ces documents sont inclus en annexe du rapport de la commission.

Échec de la médiation :

Une médiation peut se terminer si une partie se retire ou si le commissaire juge qu'elle est vouée à l'échec ou qu'elle est susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie, à un tiers ou à la qualité de l’environnement.

En cas d'échec de la médiation, le ministre peut soit :

  • mettre fin au processus de consultation publique;
  • nous confier une audience publique ou une consultation ciblée.