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La foire aux questions vous appartient

Vous avez des questions sur le BAPE ? Son intervention dans le processus d’évaluation environnementale ? Les mandats qu’il reçoit ? Le cheminement des projets ? Votre rôle comme citoyens, groupes ou municipalités ?

Vous êtes fortement invités à nous les transmettre à communication@bape.gouv.qc.ca.

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Qu’est-ce que le BAPE ?
   
Quels types de projets le BAPE examine-t-il ?
   
Avant qu’un projet ne soit acheminé au BAPE, quelles sont les étapes à franchir ?
   
Qu’est-ce qu’une période d’information ?
   
Qui peut faire une demande d’audience publique et pourquoi ?
   
Comment faire une demande d’audience et à qui l’envoyer ?
   
Qu’est-ce qu’une audience publique ?
   
Qu’est-ce qu’une médiation ?
   
Qu’est-ce qu’une enquête ?
   
Pourquoi le BAPE intervient-il dans les projets d’aires protégées ?
   
Qu’entend-on par aire protégée ?
   
Comment recevoir l'information sur les mandats d'aires protégées ?
   
Qui décide de l’avenir d’un projet ?
   
Qu’est-ce que le développement durable ?
   
Si un projet n’est pas assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le promoteur peut-il le réaliser comme il le veut ?
   
Ma participation est importante. Quel est mon rôle alors ?
   
Où puis-je consulter les rapports du BAPE ?
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Qu’est-ce que le BAPE ?

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est un organisme voué à l’information et à la consultation publiques sur des projets susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’environnement ou sur toute autre question relative à la qualité de l’environnement. Le BAPE est la porte d’entrée des citoyens dans le processus d’autorisation des projets. Il se rend dans le milieu concerné par le projet pour faciliter la participation des citoyens. Ces derniers peuvent s’informer et exprimer leurs préoccupations auprès d’un organisme neutre et transparent. Le BAPE réalise des mandats confiés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques tels que le mandat d’information et de consultation publiques et le mandat d’audience publique. À la suite de chacun de ses mandats, le BAPE transmet au ministre les préoccupations des citoyens, fruit de la consultation publique. Dans le cas de l’audience publique, le BAPE fait également part au ministre de ses constatations et de l’analyse qu’il en a faite. Le BAPE peut également recevoir un mandat d’enquête ou un mandat de médiation.

Pour en savoir davantage sur le BAPE, vous pouvez consulter le Rapport annuel de gestion 2011-2012.

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Quels types de projets le BAPE examine-t-il ?

Le BAPE reçoit le mandat d’examiner des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue dans la Loi sur la qualité de l’environnement. La nature et les caractéristiques des projets assujettis sont précisées dans un règlement. S’y trouvent, entre autres, certains projets d’autoroutes, d’autres touchant les lieux d’élimination des déchets, des barrages, des centrales hydroélectriques, de même que certains projets industriels.

Vous trouverez la liste des projets assujettis dans le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement.

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Avant qu’un projet ne soit acheminé au BAPE, quelles sont les étapes à franchir ?

Tout commence par un avis de projet : le promoteur avise le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qu’il a l’intention de réaliser un projet. Le ministre lui envoie une directive dans laquelle sont précisés les éléments que doit contenir son étude d’impact : la justification du projet, les variantes du projet, la description du milieu naturel et humain, les impacts du projet, les mesures d’atténuation, etc. Le promoteur réalise son étude d’impact à partir de la directive du ministre. Les spécialistes du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en collaboration avec ceux d’autres ministères et organismes, analysent, le cas échéant, si l’étude d’impact est conforme à la directive. À la suite de cette vérification, le ministère peut demander au promoteur de préciser certains aspects de son étude d’impact avant que le ministre demande au BAPE de la rendre publique.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le Sommaire des étapes de la procédure administrative.

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Qu’est-ce qu’une période d’information ?

La période d’information et de consultation du dossier par le public est une période de 45 jours pendant laquelle le BAPE met à la disposition du public la documentation disponible concernant un projet. Le BAPE avise la population qu’il a reçu le mandat de l’informer et de la consulter sur un projet susceptible de s’implanter dans son milieu. Le BAPE ouvre des centres de consultation dans la région concernée. Il dépose toute l’information dans les centres de documentation de Québec et de Montréal et dans son site Web. Selon le cas, le BAPE tient une séance d’information avec la participation du promoteur et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques afin d’informer sur le projet, la procédure d’évaluation environnementale, le rôle du BAPE ainsi que celui du citoyen. À la fin de la période d’information, un compte rendu dans lequel sont consignées les préoccupations recueillies lors de la séance d’information, lors de conversations téléphoniques ou à la lecture du courrier et des messages électroniques adressés au BAPE est transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et rendu public par la suite dans le site Web du BAPE et dans les centres de consultation.

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Qui peut faire une demande d’audience publique et pourquoi ?

Les citoyens, les groupes ou les municipalités qui désirent avoir de l’information supplémentaire sur le projet ou qui sont en désaccord avec le projet en général ou avec certains éléments de ce dernier peuvent demander au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la tenue d’une audience publique. Cette demande doit être transmise par écrit au ministre avant la fin de la période d’information et de consultation publiques.

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Comment faire une demande d’audience et à qui l’envoyer ?

La demande doit contenir les motifs (pourquoi je demande) ainsi que l’intérêt (pourquoi je m’intéresse à ce projet et au milieu touché par le projet) de la personne ou du groupe qui fait la demande. De plus, elle doit être adressée, par écrit, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. À moins que le ministre ne juge la demande frivole, c’est-à-dire non sérieuse, il confie au BAPE le mandat de tenir une audience publique. Pour qu’une demande soit refusée, il faut qu’elle soit jugée frivole.

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Qu’est-ce qu’une audience publique ?

L’audience publique est l’occasion pour les citoyens, les municipalités et les groupes de questionner le promoteur et des personnes-ressources invitées par la commission afin d’obtenir de l’information supplémentaire. Elle permet également aux participants de s’exprimer, de donner leur opinion et d’exposer leurs préoccupations. Lorsque le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques lui en donne le mandat, le président du BAPE forme une commission chargée d’enquêter et de mener une audience publique. Cette dernière dispose d’au plus quatre mois pour remplir son mandat. La commission invite des personnes-ressources, experts de différents ministères et organismes, lesquels répondent aux questions du public et de la commission. L’audience publique est composée de deux parties. La première partie permet à la commission et aux citoyens, en présence des personnes-ressources et du promoteur, de s’informer sur le projet et de poser des questions pour prendre connaissance de tous les aspects du projet et les comprendre. À la deuxième partie, la commission entend les opinions et les suggestions des citoyens, groupes ou municipalités, sous forme de présentation verbale ou de mémoire. À la fin de l’audience publique, le BAPE dépose son rapport, qui comporte ses constatations de même que l’analyse qu’il en a faite, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ce dernier dispose de 60 jours pour le rendre public.

À la différence d’une audience publique sur un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement où le BAPE consulte la population sur un projet particulier dans un milieu circonscrit, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut demander au BAPE de conduire des consultations publiques sur des questions d’intérêt général liées à une question environnementale particulière. Le BAPE permet au gouvernement d’avoir le point de vue de la population sur des problématiques environnementales telles que la gestion de l’eau au Québec, la production porcine, la gestion des déchets.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cheminement des projets au BAPE.

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Qu’est-ce qu’une médiation ?

Lorsqu’une négociation entre les personnes ou les groupes, qui ont demandé une audience publique, et le promoteur du projet semble possible, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut confier au BAPE un mandat d’enquête et de médiation. Le but de la médiation est d’arriver à un consensus entre les parties concernées. Elle vise à régler les différends relatifs aux répercussions du projet et à conclure une entente sur les points de désaccord entre les parties concernées, tout en respectant l’environnement et la qualité de vie du milieu. La médiation se déroule, en principe, entre la personne ou les personnes, ayant demandé une audience publique, et le promoteur d'un projet. Dans le cas où il n’y aurait pas d’entente, les requérants conservent leur droit d’obtenir la tenue d’une audience publique. À la fin de son mandat, qui dure généralement deux mois, le BAPE remet au ministre un rapport qui comprend les constatations et l’analyse du médiateur. Le ministre dispose de 60 jours pour le rendre public.

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Qu’est-ce qu’une enquête ?

Dans le but d’obtenir un éclairage supplémentaire sur une question environnementale particulière ou sur une situation exceptionnelle, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut mandater le BAPE de tenir une enquête sans audience publique. La commission chargée de l’enquête est formée d’un membre du Bureau ou de plusieurs membres du Bureau et doit remettre son rapport au ministre dans un délai fixé par ce dernier. Il s’agit d’un mandat relativement peu fréquent.

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Pourquoi le BAPE intervient-il dans les projets d’aires protégées ?

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel, dont l’objectif est de sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité du patrimoine naturel du Québec, vise plus particulièrement à faciliter la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité de l’ensemble du territoire. Cette loi, qui prévoit une consultation du public, ouvre ici un nouveau champ d’intervention pour le BAPE, dont les actions relèvent habituellement de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Pour mener à bien les mandats de consultation du public sur les projets d’aires protégées qui lui sont confiés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, l’organisme a défini des Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées; ces règles sont utilisées par les commissions d'enquête chargées de tenir les consultations du public sur les projets d’aires protégées.

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Qu’entend-on par aire protégée ?

Une aire protégée est « un territoire, en milieu terrestre ou aquatique, géographiquement délimité, dont l’encadrement juridique et l’administration visent spécifiquement à assurer la protection et le maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ».

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie dans son site Web une foule de renseignements sur les aires protégées. Nous vous invitons à le consulter.

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Comment recevoir l'information sur les mandats d'aires protégées ?

D’autres projets d’aires protégées seront soumis à une consultation du public. La Loi sur la conservation du patrimoine naturel prévoit que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut confier le mandat de tenir une consultation du public soit au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement soit à une ou plusieurs personnes qu’il désigne comme commissaires à cette fin.

Nous vous tiendrons informés lorsque le BAPE recevra d’autres mandats qui s’inscriront dans cette démarche de mise en place d’un réseau d’aires protégées au Québec.

Si vous désirez être informés concernant chacun des projets d’aires protégées pour lesquels le BAPE mènera une consultation du public, vous pouvez vous inscrire à la liste d’envoi en nous faisant parvenir vos coordonnées complètes, incluant votre courriel, à l’adresse suivante :

aires-protegees@bape.gouv.qc.ca.

Vous pouvez également vous inscrire en téléphonant au 418 643-7447 ou, sans frais, au 1 800 463-4732.

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Qui décide de l’avenir d’un projet ?

À la lumière de l’analyse environnementale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et du rapport du BAPE, le ministre fait ses recommandations au Conseil des ministres. Ce dernier prendra la décision finale.

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Qu’est-ce que le développement durable ?

La définition généralement donnée au développement durable est celle d’un développement qui tente de répondre aux besoins du présent (économiques, sociaux, environnementaux) sans compromettre la capacité pour les générations futures de répondre aux leurs.

Le BAPE, de par sa nature, est un véritable outil de développement durable. L’organisme permet aux citoyens de participer au processus de décision. Il met en valeur les préoccupations et les aspirations des citoyens et des groupes qui ont un intérêt pour le projet ou le milieu touché. La mission et les actions du BAPE s’inscrivent dans une démarche de développement durable, puisqu’elles favorisent l’intégration des aspects environnementaux, économiques et sociaux dans la prise de décision, de même qu’elles permettent l’accessibilité pour tous à l’information, un prérequis pour le développement durable.

Par ailleurs, les commissions d'enquête formées dans le but de mener des audiences publiques et d’enquêter sur des projets en particulier évaluent les projets à la lumière des principes qui sous-tendent le développement durable. Ces commissions adhèrent et utilisent dans l’exercice de leurs fonctions une notion large de l’environnement qui englobe les aspects écologique, social et économique, fondement d’un véritable développement durable.

Pour en savoir plus sur le développement durable, consultez le site du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à la rubrique Développement durable.

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Si un projet n’est pas assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le promoteur peut-il le réaliser comme il le veut ?

Non. Ce n’est pas parce que le BAPE n’examine pas un projet ou que celui-ci n’est pas assujetti à la procédure qu’il est automatiquement autorisé par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La Loi sur la qualité de l’environnement, outre la procédure mentionnée précédemment, encadre l’autorisation et la réalisation de l’ensemble des projets et des activités susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement, notamment afin d’en préserver la qualité et d’en prévenir la détérioration.

Pour en savoir plus sur les projets et les activités qui nécessitent de telles autorisations ou encore sur les lois et les règlements qui s’appliquent, nous vous invitons à consulter le site du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques aux rubriques concernées. Vous trouverez également sur le site l’ensemble des lois et des règlements appliqués par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Ensemble des lois: http://www.mddep.gouv.qc.ca/publications/lois_reglem.htm.

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Ma participation est importante. Quel est mon rôle alors ?

Votre rôle est d’abord de vous informer sur le projet et les répercussions, à la fois positives et négatives, qu’il est susceptible d’engendrer dans la région.

Votre rôle est également de vous exprimer. Le BAPE est un organisme de consultations publiques, vous êtes donc invités à poser toutes les questions souhaitées sur le projet au cours de la séance d’information et pendant la première partie de l’audience publique. Le BAPE vous donne également l’occasion de vous exprimer, de donner votre opinion à la deuxième partie d’une audience publique. Cela vous permet non seulement d’exposer mais aussi d’expliquer à la commission votre point de vue, et ce, dans le but d’éclairer le travail d’enquête de la commission et de lui transmettre la connaissance que vous avez du milieu dans lequel vous vivez. Le BAPE vous considère ici comme l’expert de votre milieu, puisque c’est vous qui y demeurez et aurez à vivre avec les répercussions du projet, qu’elles soient positives ou négatives.

Afin de voir précisément de quelle façon vous pouvez agir à l'intérieur des différents mandats du BAPE, vous pouvez consulter la rubrique Comment participer accessible dans la barre de navigation principale du site ou encore les rubriques Comment participer présentes dans chacun des types de mandats.

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Où puis-je consulter les rapports du BAPE ?

Le rapport du BAPE concernant un projet donné est disponible dans les centres de consultation ouverts dans la région où le projet est envisagé, et ce, pendant environ un mois suivant sa publication. L’ensemble des rapports peuvent être consultés en tout temps dans les lieux suivants :

Les centres de documentation du BAPE
   
Université du Québec à Montréal – Bibliothèque centrale
Bureau du BAPE à Québec – Centre de documentation
   
   
Les autres bibliothèques et institutions
   
Université de Sherbrooke – Bibliothèque de droit
École nationale d’administration publique
Les universités du Québec à Trois-Rivières, Chicoutimi, Rimouski, Gatineau, Hull et Abitibi-Témiscamingue
Université Concordia
Université de Montréal
Université McGill
Université Laval

Enfin, tous les rapports du BAPE peuvent également être consultés dans notre site Web à la rubrique Rapports des commissions.

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