Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Depuis le 1er avril 2015, les modifications au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels obligent les organismes publics à diffuser sur Internet des renseignements supplémentaires dont vous trouverez le détail ci-dessous.
La personne responsable assure l'accès aux documents de l'organisme et veille à la protection de la confidentialité des renseignements personnels qui peuvent y être contenus, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Monsieur René Beaudet
Secrétaire et directeur général de l'administration et des communications
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
140, Grande Allée Est
Bureau 650
Québec (Québec) G1R 5N6
Téléphone : 1 800 463-4732
Télécopieur : 418 643-9474
Courriel : acces@bape.gouv.qc.ca
Plan de classification
| Pour mieux cibler votre demande, merci de consulter notre plan de classification. |
Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès à l'information
| Numéro de la demande | 2022-2023-04 |
| Objet de la demande | Concernant le lot numéro 6 515 719 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2), ci-après « la Propriété », la demanderesse souhaite savoir : - si nos dossiers révèlent l’existence d’émission d’avis de non-conformité relativement à cette Propriété incluant, sans limitation, en ce qui concerne la réglementation municipale ayant trait à la construction et au lotissement et en ce qui concerne la réglementation ayant trait à la prévention des incendies ; - si cette Propriété est affectée par la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) et s’il existe des avis de motion de règlement de citation ou des règlements en vue de citer un immeuble patrimonial ou de constituer un site patrimonial selon ladite loi, pouvant affecter cette Propriété ; - si cette Propriété a soumis une demande de permis de construction à l’égard duquel l’inspection finale n’aurait pas été émise ; - le zonage applicable à la Propriété. |
| Date de transmission de la réponse | 28 septembre 2022 |
| Date de diffusion | 6 octobre 2022 |
| Document transmis | Réponse |
| Numéro de la demande | 2022-2023-03 |
| Objet de la demande | La demanderesse souhaite obtenir copie de tout document, correspondance, dossier, avis, constat d’infraction, rapport d’inspection, information ou autre documentation pouvant être sous le contrôle de notre organisme et en notre possession ayant trait aux propriétés suivantes: - 18100, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lots 2 943 665 et 3 178 677, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 9125, des Hêtres Bécancour (Québec) G9H 3L5, lot 3 294 678, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2), et à la société Lemay-Bec Inc. relativement aux éléments suivants : (i) la conformité ou non-conformité de l’Immeuble ou des activités du Propriétaire relativement à l’Immeuble selon les dispositions de toute loi ou réglementation relevant de notre compétence; (ii) les infractions et lacunes visées par tout constat ayant été corrigées ou non et ayant pu être signifiées quant à quelque partie de l’Immeuble ou des activités y entreprises; et (iii) tout rapport ou expertise préparé par quelque tierce partie, relativement à l’Immeuble ou aux activités du Propriétaire. De plus, la demanderesse demande de bien vouloir lui indiquer si, à notre connaissance, il existe quelque circonstance qui, avec le passage du temps, donnerait ouverture à une infraction de toute telle loi ou réglementation. |
| Date de transmission de la réponse | 21 juin 2022 |
| Date de diffusion | 4 juillet 2022 |
| Document transmis | Accusé réception Réponse |
| Numéro de la demande | 2022-2023-02 |
| Objet de la demande | La demanderesse souhaite obtenir copie de tout document, correspondance, dossier, avis, constat d’infraction, rapport d’inspection, information ou autre documentation pouvant être sous le contrôle de notre organisme et en notre possession ayant trait au lot vacant connu et désigné comme le lot numéro 6 378 437, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) et à la société Gestion 3 L B Inc. relativement aux éléments suivants : (i) la conformité ou non-conformité de l’Immeuble ou des activités du Propriétaire relativement à l’Immeuble selon les dispositions de toute loi ou réglementation relevant de notre compétence; (ii) les infractions et lacunes visées par tout constat ayant été corrigées ou non et ayant pu être signifiées quant à quelque partie de l’Immeuble ou des activités y entreprises; et (iii) tout rapport ou expertise préparé par quelque tierce partie, relativement à l’Immeuble ou aux activités du Propriétaire. De plus, la demanderesse demande de bien vouloir lui indiquer si, à notre connaissance, il existe quelque circonstance qui, avec le passage du temps, donnerait ouverture à une infraction de toute telle loi ou réglementation. |
| Date de transmission de la réponse | 15 juin 2022 |
| Date de diffusion | 21 juin 2022 |
| Document transmis | Accusé de réception Réponse |
| Numéro de la demande | 2022-2023-01 |
| Objet de la demande | La demanderesse souhaite obtenir copie de tout document, correspondance, dossier, avis, constat d’infraction, rapport d’inspection, information ou autre documentation pouvant être sous le contrôle de notre organisme et en notre possession ayant trait aux propriétés suivantes: - 18055, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lot 2 943 636, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 18100, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lots 2 943 665 et 3 178 677, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 17955, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lot 2 943 637, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 18105, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lot 2 943 640, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 9125, des Hêtres Bécancour (Québec) G9H 3L5, lot 3 294 678, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 100, Carignan Ouest, Princeville (Québec) G6L 4M4, lot 5 789 970, cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska - 2085, boulevard du Parc-Industriel, Bécancour (Québec) G9H 3P1, lot 5 458 322, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2), et aux sociétés ENFOUI-BEC INC. et GESTION 3 L B INC. relativement aux éléments suivants : (i) la conformité ou non-conformité de l’Immeuble ou des activités du Propriétaire relativement à l’Immeuble selon les dispositions de toute loi ou réglementation relevant de notre compétence; (ii) les infractions et lacunes visées par tout constat ayant été corrigées ou non et ayant pu être signifiées quant à quelque partie de l’Immeuble ou des activités y entreprises; et (iii) tout rapport ou expertise préparé par quelque tierce partie, relativement à l’Immeuble ou aux activités du Propriétaire. De plus, la demanderesse demande de bien vouloir lui indiquer si, à notre connaissance, il existe quelque circonstance qui, avec le passage du temps, donnerait ouverture à une infraction de toute telle loi ou réglementation. |
| Date de transmission de la réponse | 15 juin 2022 |
| Date de diffusion | 21 juin 2022 |
| Document transmis | Accusé réception Réponse |
| Numéro de la demande | 2022-2023-01 |
| Objet de la demande | La demanderesse souhaite obtenir copie de tout document, correspondance, dossier, avis, constat d’infraction, rapport d’inspection, information ou autre documentation pouvant être sous le contrôle de notre organisme et en notre possession ayant trait aux propriétés suivantes: - 18055, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lot 2 943 636, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 18100, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lots 2 943 665 et 3 178 677, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 17955, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lot 2 943 637, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 18105, Gauthier, Bécancour (Québec) G9H 1C1, lot 2 943 640, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 9125, des Hêtres Bécancour (Québec) G9H 3L5, lot 3 294 678, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) - 100, Carignan Ouest, Princeville (Québec) G6L 4M4, lot 5 789 970, cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska - 2085, boulevard du Parc-Industriel, Bécancour (Québec) G9H 3P1, lot 5 458 322, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2), et aux sociétés ENFOUI-BEC INC. et GESTION 3 L B INC. relativement aux éléments suivants : (i) la conformité ou non-conformité de l’Immeuble ou des activités du Propriétaire relativement à l’Immeuble selon les dispositions de toute loi ou réglementation relevant de notre compétence; (ii) les infractions et lacunes visées par tout constat ayant été corrigées ou non et ayant pu être signifiées quant à quelque partie de l’Immeuble ou des activités y entreprises; et (iii) tout rapport ou expertise préparé par quelque tierce partie, relativement à l’Immeuble ou aux activités du Propriétaire. De plus, la demanderesse demande de bien vouloir lui indiquer si, à notre connaissance, il existe quelque circonstance qui, avec le passage du temps, donnerait ouverture à une infraction de toute telle loi ou réglementation. |
| Date de transmission de la réponse | 15 juin 2022 |
| Date de diffusion | 21 juin 2022 |
| Document transmis | Accusé de réception Réponse |
Archives
2021-2022 (PDF)
2020-2021(PDF)
2019-2020(PDF)
2018-2019(PDF)
2017-2018(PDF)