La fin de la médiation

Lorsque la médiation est concluante

 L'initiateur du projet doit remettre à la commission un engagement écrit des conditions qu'il accepte de respecter.

Les requérants doivent transmettre une lettre au ministre indiquant qu'ils sont satisfaits des engagements de l'initiateur. Le cas échéant, cette lettre mentionne également les engagements des demandeurs.

L'engagement de l'initiateur et le dépôt de la lettre mettent fin à la médiation. Ces documents sont inclus en annexe du rapport de la commission.

Lorsque la médiation est un échec

Une médiation peut se terminer si l’une des parties se retire ou si la ou le commissaire juge qu'elle est vouée à l'échec ou qu'elle est susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie, à un tiers ou à la qualité de l’environnement.

En cas d'échec de la médiation, le ministre peut soit :

• Confier au BAPE le mandat de tenir une audience publique ou une consultation ciblée si la nature des préoccupations le justifie ou qu’un tel type de mandat est susceptible d’apporter des éléments nouveaux à l’analyse du projet;
• Mettre fin à l’étape de la participation publique.